La CDAPH, qui décide de votre PCH
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend la décision d'attribution de la PCH, sur la base de l'évaluation de la MDPH. Comprendre son rôle éclaire vos délais et vos droits.
L'instance qui statue
La CDAPH est la commission qui décide des droits liés au handicap : attribution de la PCH, taux d'incapacité, orientation, cartes. Elle statue à partir du dossier instruit et de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Sa décision précise le contenu de la PCH accordée et sa durée.
Ce que fixe la notification
La notification de la CDAPH indique les volets de PCH accordés, les montants ou volumes d'aide, et la période d'attribution. C'est ce document qui déclenche la mise en place concrète de l'aide humaine, que nous organisons dès réception.
Bon à savoir : la PCH est accordée pour une durée déterminée. Une demande de renouvellement doit être anticipée avant l'échéance pour éviter toute rupture de prise en charge.
Questions fréquentes
Peut-on assister à la CDAPH ?
La personne concernée peut demander à être entendue par la commission. Ce n'est pas systématique, mais c'est un droit. Nous vous expliquons l'intérêt de cette démarche selon votre dossier.
Que faire si la décision ne correspond pas aux besoins ?
Une décision peut être contestée dans un délai précis. Un recours administratif préalable est en général nécessaire avant toute autre voie. Nous vous aidons à préparer ce recours.
Une décision de la CDAPH à mettre en œuvre ?
Dès la notification, nous organisons l'aide humaine financée par la PCH.